Le CIC vous propose une notice d’information pour contextualiser le rapport de la MIVILUDES sur les dérives sectaires en temps de pandémie avec le projet de loi français contre le séparatisme.
Votation du 12 avril
Le Sénat français a voté le 12 avril dernier le contenu de la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme qui inclut la lutte contre l’islamisme radical mais également toute forme d’idéologie séparatiste. Ce projet de loi est porté par la Ministre déléguée en charge de la Citoyenneté Marlène Schiappa, qui officie au sein du Ministère de l’Intérieur. Il représente un complément à la législation française sur la laïcité (loi du 9 décembre 1905). Si l’islamisme radical est principalement visé, on compte aussi, parmi les formes de séparatisme, les réunions en non-mixité, les suprémacistes blancs (qui ne figurent pas explicitement dans le projet voté) ainsi que les dérives sectaires (annoncé dans le projet de loi en août 2020 par Marlène Schiappa, puis ayant fait l’objet dès l’automne 2020 de mesures à part).
Réception dans les médias
Cette loi et son contenu fait l’objet de débats dans les médias, auxquels des chercheur.e.s ont participé. Jean Baubérot, sociologue spécialiste de la laïcité, a adressé en décembre 2020 une lettre ouverte au Président Macron, l’exhortant à ne pas s’aventurer sur le terrain de l’ultra-sécuritaire. Agnès Villechaise, maîtresse de conférence en sociologie, spécialiste des musulman.e.s de France (Centre Emile Durkheim, Université de Bordeaux), revient également sur cette notion de séparatisme islamiste dans un article publié en octobre 2020.
Séparatisme
La définition du terme de «séparatisme» dans ce projet de loi n’est pas claire. Jusqu’alors, ce terme désignait des communautés exprimant des revendications de séparation politique avec un État. Dans le projet de loi voulu par le Président Macron, cette expression viendrait remplacer celle de «communautarisme», souvent utilisée pour désigner les pratiques des minorités religieuses en France, et y ajoute une composante supplémentaire, celle de la violence (notion qui reste floue). Dès lors, toute communauté (religieuse ou non) qui encouragerait l’isolement et la création d’une «contre-société», porteuse d’une idéologie violente, dont les membres ne respecteraient plus en priorité les «principes et les valeurs de la République» mais celles de leur groupe, sera sanctionnée.
Les axes annoncés en décembre 2020 sont au nombre de quatre :
1- Le financement des lieux de culte et leur transparence
2- La scolarisation obligatoire dès 3 ans (sauf sur dérogation)
3- Le renforcement de la laïcité dans les administrations publiques et les associations
4- La lutte contre la haine en ligne (création d’un nouveau délit)
Interdictions
Les amendements votés en avril 2021 concernent notamment un certain nombre d’interdictions, comme celle du port du voile par les personnes accompagnatrices en sortie scolaire, mais aussi lors des compétitions sportives, du burkini dans les piscines publiques, des réunions en non-mixité (en réponse aux réunions organisées récemment par l’UNEF sur le thème du racisme), d’exhiber des drapeaux étrangers lors des mariages, ainsi que pour les mineur.e.s de porter tout signe religieux ostentatoire (comme le voile islamique) dans l’espace public, et de l’école à domicile (sauf exceptions), pour n’en citer que quelques-uns. Lire à ce propos deux articles, le premier dans le Parisien, le second dans Mediapart.
Mesures complémentaires en matière de laïcité
Ce projet de loi s’accompagne de mesures complémentaires en matière de laïcité. Fin mars 2021, après plusieurs mois de discussion, l’Observatoire de la laïcité, qui fonctionnait depuis 2013, est dissout et sera remplacé par une instance du type Haut conseil de la laïcité (les modalités exactes seront annoncées dans les prochaines semaines). Cette décision est prise suite aux propos tenus publiquement par le Directeur de l’Observatoire et son Rapporteur général, Jean-Pierre Bianco et Nicolas Cadène, jugés trop conciliants et laxistes à l’encontre de l’islamisme radical, après les attentats au Bataclan de 2015. Marlène Schiappa a par ailleurs annoncé l’ouverture des Etats généraux sur la laïcité, dès le 20 avril 2021, pour une durée de trois mois, qui serviront à engager un dialogue avec la société civile sur ce thème.
La lutte contre les dérives sectaires
C’est dans ce contexte français de réforme législative à propos de la laïcité que s’inscrit la lutte contre les dérives sectaires, initiée à l’automne 2020 par Marlène Schiappa. La MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) est depuis juillet 2020 rattachée au Ministère de l’Intérieur et son budget de fonctionnement a récemment été multiplié par 10, passant de 100’000 Euros à 1 million. Le rapport sur les dérives sectaires en temps de pandémie, commandé en octobre 2020 et publié en février 2021, intervient en même temps que la réforme de la loi sur la laïcité. Il établit un lien entre le confinement institué en mars 2020, en raison de la pandémie du Covid-19, et une hausse des dérives sectaires, observée par l’organisme d’État grâce au signalements transmis par la population.
Mise en garde par les spécialistes
Un collectif de spécialistes en matière de liberté religieuse au niveau européen a publié en novembre 2020 un livre blanc à l’attention des institutions françaises. Ce document met en garde contre les risques que comportent la loi contre le séparatisme en matière de respect des libertés individuelles pour les membres de minorités religieuses (nouveaux mouvements religieux, islam). La récente restructuration de la MIVILUDES est également mise en avant comme l’une des composantes dans le durcissement du cadre français en matière de laïcité.
Dossier d’information du CIC
Le CIC proposera prochainement pour consultation un dossier d’information complet à propos de la loi contre le séparatisme et ses répercussions.